Fiches d'arrêts de droit

CE · 22 fév. 2007

Faisceau d'indices pour qualifier un service public industriel et commercial géré par un organisme privé

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CE Ass. · 26 oct. 1945

Naissance des principes généraux du droit — les droits de la défense s'imposent même sans texte à l'administration

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CE Ass. · 8 fév. 2007

Contrôle indirect de constitutionnalité via le droit UE — le CE peut écarter un acte contraire aux droits constitutionnels

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TC · 22 janv. 1921

Naissance de la distinction SPA / SPIC — les services industriels et commerciaux relèvent du juge judiciaire

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CE Ass. · 28 mai 1954

Contrôle des motifs discriminatoires — le CE vérifie l'absence de détournement de pouvoir pour motif politique

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CE Ass. · 19 mai 1933

Liberté de réunion — le JA contrôle proportionnellement la mesure de police à la menace pour l'ordre public

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TC · 8 fév. 1873

Acte de naissance du droit administratif — la responsabilité de l'État ne peut être régie par le Code civil

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CE Ass. · 2 avr. 1943

Confirmation et extension de Monpeurt — les ordres professionnels peuvent rendre des actes administratifs

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CE · 13 déc. 1889

Le Conseil d'État devient juge de droit commun de l'administration — fin du ministre-juge

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CE · 21 juin 1895

Première responsabilité sans faute de l'État pour accident de travail d'un agent public — principe d'égalité

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CE · 30 nov. 1923

Rupture d'égalité devant les charges publiques — indemnisation pour refus légal d'exécuter une décision de justice

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CE Ass. · 26 juin 1952

Le JA contrôle les décisions d'extradition au regard des libertés fondamentales — compétence étendue

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CE Ass. · 17 fév. 1950

Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif, même sans texte le prévoyant

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CE Ass. · 29 déc. 1978

Responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice — faute lourde exigée

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CE Ass. · 7 juil. 1950

Droit de grève des fonctionnaires — le gouvernement peut réglementer son exercice en l'absence de loi

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TC · 29 fév. 1908

Responsabilité de l'État pour les dommages causés par des aliénés placés sous sa garde

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CE · 28 juin 1918

Théorie des circonstances exceptionnelles — en temps de guerre, l'administration peut déroger aux règles légales

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CE · 3 juil. 1996

Les PFRLR s'opposent à l'extradition vers un État poursuivant des motifs politiques — principe dégagé sans texte

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CE Ass. · 14 janv. 1938

Rupture d'égalité devant les charges publiques — loi créant un préjudice spécial et anormal engage la responsabilité de l'État

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CE Ass. · 31 juil. 1942

Un organisme privé peut exercer une mission de service public et rendre des décisions administratives

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CE Sect. · 28 juin 1963

Critères de qualification d'un SPA géré par un organisme privé : objet d'IG + prérogatives de puissance publique

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CE Ass. · 20 oct. 1989

Le CE accepte le contrôle de conventionnalité et fait primer les traités sur la loi même postérieure — revirement des Semoules

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TC · 30 juil. 1873

Distinction faute personnelle / faute de service — naissance de la théorie de la double faute

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CE Ass. · 30 oct. 1998

La Constitution est au sommet de l'ordre interne — les traités ne primaient pas sur elle selon le CE

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CE · 6 fév. 1903

Compétence administrative pour les contrats conclus dans un intérêt public — critère du service public

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CE · 4 mars 1910

Qualification de contrat administratif par le critère du service public — contrat de fourrière

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CE Ass. · 19 oct. 1962

Recours pour excès de pouvoir contre des ordonnances non encore ratifiées — contrôle de la légalité

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CE · 14 mars 1963

Dommages de travaux publics — distinction victimes participant / tiers, régimes de responsabilité différenciés

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CE Ass. · 27 oct. 1995

La dignité humaine est une composante de l'ordre public permettant d'interdire des spectacles y portant atteinte

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CE Ass. · 28 fév. 1919

Extension de la théorie des circonstances exceptionnelles aux mesures de police restrictives de libertés en temps de guerre

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CE · 28 mars 1919

Responsabilité sans faute pour risque — explosion de grenades stockées par l'armée, préjudice anormal et spécial

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CE Sect. · 1er mars 1968

Refus du CE de faire primer les traités sur la loi postérieure — jurisprudence renversée par Nicolo en 1989

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CE · 10 fév. 1905

Responsabilité de l'État pour faute lourde des forces de l'ordre — abandon de l'irresponsabilité de la puissance publique

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Ass. plén. · 29 mars 1991

Consécration d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui tiré de l'art. 1242 al. 1 au-delà des cas légaux

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Cass. 1e civ. · 12 nov. 1985

Le pseudonyme d'un auteur de dictionnaire créé sous pseudonyme appartient à l'éditeur qui l'a établi — droits de la personnalité

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Cass. civ. · 27 fév. 1951

Faute par abstention — le silence peut constituer une faute délictuelle engageant la responsabilité civile

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Ass. plén. · 25 fév. 2000

Immunité du préposé agissant sans excéder les limites de sa mission — seul le commettant répond envers les tiers

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Cass. crim. · 14 déc. 2001

Exception à Costedoat — la faute pénale intentionnelle du préposé engage sa responsabilité personnelle

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Ass. plén. · 9 mai 1984

La faute d'un enfant sans discernement peut exonérer partiellement le gardien — abandon de l'exigence de discernement

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Cass. 2e civ. · 21 juil. 1982

Le fait de la victime ne peut exonérer le gardien que totalement — refus de l'exonération partielle

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Cass. Ch. réunies · 2 déc. 1941

Distinction garde de la structure / garde du comportement — le vol d'un véhicule transfère la garde au voleur

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Cass. civ. (Ch. réunies) · 13 fév. 1930

Définition de la garde : usage, direction et contrôle — la présomption s'applique à toutes les choses sans vice exigé

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Ass. plén. · 9 mai 1984

Même décision que Derguini — confirmation de la faute imputable à un mineur sans exigence de discernement

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Cass. civ. · 20 mai 1936

Obligation de moyens du médecin — le contrat médical crée une obligation de soins consciencieux et éclairés

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Ass. plén. · 17 nov. 2000

Préjudice de naissance — l'enfant né handicapé peut demander réparation du fait de l'erreur médicale ayant empêché l'IVG

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Cass. civ. · 16 juin 1896

Premier arrêt appliquant l'art. 1384 al. 1 sans exiger la preuve d'un vice — responsabilité du fait des choses naissante

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Cass. civ. · 28 janv. 1942

Consentement éclairé du patient — le médecin doit obtenir le consentement avant tout acte chirurgical

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Ass. plén. · 2 juin 2000

La Constitution prime sur les traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne français

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Cass. ch. mixte · 24 mai 1975

La Cour de cassation accepte le contrôle de conventionnalité et fait primer le droit UE sur la loi française — avant Nicolo

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CC · 19 juin 2008

La Charte de l'environnement de 2004 a pleine valeur constitutionnelle — droits et devoirs environnementaux opposables

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CC · 27 juil. 1994

Constitutionnalisation du principe de sauvegarde de la dignité humaine — valeur constitutionnelle du Préambule 1946

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CC · 15 janv. 1975

Le Conseil constitutionnel n'est pas le juge de la conventionnalité des lois — art. 61 C. ne vise que la conformité à la Constitution

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CC · 16 juil. 1971

Naissance du bloc de constitutionnalité — la DDHC de 1789 et le Préambule 1946 ont valeur constitutionnelle

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CC · 22 juil. 1980

Constitutionnalité des lois de validation — encadrement strict : motif impérieux d'intérêt général et non-rétroactivité

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Ass. plén. · 12 juil. 1991

Refus de l'action directe contractuelle dans les chaînes hétérogènes — retour au principe de l'effet relatif

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Ass. plén. · 6 oct. 2006

Revirement — dans les groupes de contrats, le tiers peut agir en responsabilité délictuelle contre le contractant

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Cass. com. · 24 nov. 1998

Confirmation de Huard — résiliation abusive du contrat de concession, manquement à l'obligation de bonne foi

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Cass. com. · 22 oct. 1996

Clause limitative réputée non écrite si elle contredit l'obligation essentielle du contrat — art. 1170 C. civ.

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Cass. com. · 13 fév. 2007

Validité des clauses limitatives entre professionnels hors faute lourde — critère de la faute lourde pour les écarter

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Cass. com. · 29 juin 2010

Précision de Faurecia I — la faute lourde doit être d'une gravité suffisante pour priver la clause de tout effet

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Cass. com. · 3 nov. 1992

Obligation de renégociation de bonne foi lors du changement des circonstances économiques — revirement progressif

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Cass. com. · 26 nov. 2003

Rupture abusive des pourparlers — seul le préjudice causé par la rupture est réparable, jamais les gains espérés du contrat non conclu

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Cass. civ. · 6 mars 1876

Refus de la révision du contrat pour imprévision — les juges ne peuvent modifier les conventions légalement formées

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CJCE · 19 nov. 1991

Responsabilité de l'État pour non-transposition d'une directive — les particuliers peuvent obtenir réparation

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CJCE · 9 mars 1978

Le juge national doit écarter d'office la loi nationale contraire au droit UE — sans attendre l'annulation législative

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CJCE · 15 juil. 1964

Primauté absolue et inconditionnelle du droit communautaire sur les droits nationaux, y compris les constitutions

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CJCE · 5 fév. 1963

Effet direct du droit communautaire — les normes UE créent des droits invocables directement par les particuliers

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Cass. crim. · 13 déc. 1956

Élément moral de l'infraction — même les infractions non-intentionnelles exigent un minimum de volonté consciente

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Cass. crim. · 13 juin 1963

Complicité par fourniture de moyens — celui qui fournit les instruments sait l'usage délictueux qui en sera fait

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